Plutôt réservée aux pays frontaliers, la France a signé avec le Qatar en 1990 une convention fiscale très avantageuse pour les résidents et investisseurs qataris en France. Révisée en 2008 après l'intervention des émissaires qataris dans la libération des infirmières bulgares, elle permet entre autres aux résidents qataris de payer moins d'ISF. Du sur mesure fiscal qui explique bien des investissements qataris récents...
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Signée en 1990, la convention France-Qatar sur la non double-imposition a été révisée et sa nouvelle mouture signée par Nicolas Sarkozy et l’émir Hamad Ben Khalifa Al-Thani (le propriétaire du PSG) en janvier 2008 avant d’être adoptée par le parlement, sans débat public, en février 2009.
La nouvelle convention exonère d’impôt sur les plus-values tous les investissements immobiliers réalisés dans l’Hexagone par «l’Etat du Qatar ou ses entités publiques», y compris la famille de l’émir.
Au paragraphe 6 a été introduit l’article 8 afin que la France ne perçoive pas « la retenue à la source sur les bénéfices des établissements stables des sociétés qataries ».
Et les perles fiscales s’accumulent. Ainsi, le rapport du sénat précise qu’un nouveau paragraphe « a été ajouté à l’article 8 à la demande de la partie qatarie, afin d’exclure toute possibilité d’imposition extra-territoriale des dividendes ».
Alors qu’on leur serine des discours sur la traque des exilés fiscaux, les résidents français seront ravis d’apprendre que les représentants de l’Etat négocient des conventions fiscales, véritables lois d’exception, dont certaines parties sont rédigées à la demande d’un pays tiers…
Cerise sur le gâteau fiscal en matière d’ISF, dont on se doute qu’une grande partie des résidents qataris en France y sont assujettis, « les biens situés hors de France d’un citoyen du Qatar résidant en France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune pour une période de cinq ans après qu’il soit devenu résident français » et « le citoyen qatari qui perd la qualité de résident de France pendant au moins trois ans, mais le redevient, est exonéré d’impôt sur la fortune sur ses biens situés hors de France pour une période de cinq ans après qu’il soit redevenu résident français ».
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Mais la montée en puissance du Qatar dans l'hexagone ne fait pas que des heureux. L'exemple Canal+ suffit à s'en persuader.
Dépossédés d'une partie des droits de la Ligue 1 et de la Champions League, lors d'un colloque, Bertrand Méheut, le PDG de la chaîne cryptée a estimé, que l'émergence de cet acteur «économiquement irrationnel» était une «mauvaise nouvelle». Une façon de dénoncer la concurrence inégale instaurée par ce nouveau venu, ajoutant que «l'objectif de la chaîne qatarie est avant tout le rayonnement culturel du Qatar ». Les mauvais esprits y verront même des arrières-pensées politiques.
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Côté motivations, « la France et le Qatar sont en phase sur de nombreux dossiers internationaux et partagent une vision commune sur l’avenir du Moyen-Orient ». Surtout, « le Qatar a également joué un rôle discret, mais sans doute décisif, dans les négociations qui ont conduit à la libération des infirmières bulgares emprisonnées en Libye » écrit la député. « Un rôle discret mais sans doute décisif » de passeur de plats sonnants et trébuchants. Cela valait bien quelques exonérations fiscales…
Plus complet, le rapport d’Adrien Gouteyron, ancien sénateur UMP, arrivé en fn de mandat le 30 septembre 2011, détaille les « solides relations économiques et l’étroitesse des liens personnels entre dirigeants» qui unissent la France et l’émirat qatari : tourisme, aéronautique, gaz, pétrole, électricité, infrastructures, sécurité intérieure, coopération scientifique. Et surtout accords de défense: « «80% des équipements de l’armée qatari sont d’origine française».
Bref, un régime politique absolutiste mais un allié stratégique, géopolitique et commercial suffisamment important pour lui construire un statut fiscal hors normes. Du sur-mesure…
http://www.marianne2.fr/La-France-un-paradis-fiscal-pour-residents-qataris_a213572.html
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