Le port du voile intégral est désormais interdit en France

Le Point.fr

Loin de l'agitation qu'avait suscitée son examen par les députés en juillet dernier, les sénateurs ont donné, mardi, leur feu vert au projet de loi d'interdiction du voile intégral. Le Parlement adopte ainsi définitivement un texte qui ne vise pas expressément le voile intégral, mais "la dissimulation du visage dans l'espace public". Anticipant les contestations de particuliers, les présidents des assemblées, Bernard Accoyer et Gérard Larcher, ont décidé de saisir eux-mêmes le Conseil constitutionnel. Les Sages ayant un mois pour se prononcer, la loi doit être promulguée dès la mi-octobre. Le point sur la loi désormais en vigueur.

Où s'appliquera la loi ?

Le premier article du texte très court - il compte sept articles - proclame : "Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage." L'espace public, selon le texte, regroupe l'ensemble de la voie publique, mais pas seulement puisque sont aussi concernés "les lieux ouverts au public (commerces, transports, parcs, cafés...) tout comme ceux "affectés au service public" (mairies, écoles, hôpitaux...).

Quand s'appliquera-t-elle ?

Le texte, qui s'inspire d'une proposition de loi du patron des députés UMP Jean-François Copé et qui était défendu par la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, devrait entrer en vigueur après "six mois de médiation et de pédagogie". L'interdiction sera donc, en principe, effective au printemps 2011. (...)

Quelles sont les sanctions encourues ?

Elles visent à la fois les contrevenantes et les personnes contraignant ces femmes à porter le voile intégral.

Pour les premières, une amende de 150 euros est prévue, sanction à laquelle peut s'ajouter ou se substituer un stage de citoyenneté. Les femmes ainsi sanctionnées participeront à des sessions collectives, continues ou discontinues, au cours desquelles éducateurs ou associations "leur enseigneront ou leur rappelleront les valeurs de la République". À noter que les forces de l'ordre ne pourront pas contraindre par la force une femme portant le voile intégral à le retirer. Le cas échéant, un procès-verbal de constatation d'infraction sera dressé et transmis au parquet. (Et comment on dresse le pv?)

Pour les secondes, le texte crée un nouveau délit, celui de dissimulation forcée du visage, puni d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Il vise notamment les maris ou concubins obligeant leur compagne à porter le voile intégral. La peine est doublée lorsque la personne contrainte est mineure. Contrairement aux contrevenantes, l'entrée en vigueur de ces sanctions vaut dès promulgation de la loi.

Existe-t-il des exceptions ?

Oui. Aucune sanction ne sera appliquée quand la tenue destinée à dissimuler le visage est "prescrite" ou "autorisée", comme le port du casque pour les motards ou la nécessité de préserver l'anonymat lors d'un procès. Il ne sera pas non plus illégal de se masquer le visage pour des "raisons de santé" (masques, bandages...), pour des "motifs professionnels" (intervention des forces de l'ordre, travaux...) et des "pratiques sportives" (escrime...), ainsi que lors de fêtes (carnaval), de manifestations artistiques (cinéma, théâtre, cirque) et de processions religieuses.